Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre Nomaï et tout client, via le Site, pour livraison en France uniquement. Elles s’appliquent prioritairement à toute condition contraire.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Les commandes passées par un acheteur professionnel, pour les besoins de son activité, sont régies par le Code civil et le Code de commerce, à l’exclusion des dispositions protectrices réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation.

Article 2 : Produits
Nomaï commercialise notamment :

poufs design (avec variantes, notamment de couleur) ;
housses de poufs ;
billes EPS de remplissage.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages produits.

Article 3 : Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis confirme la commande. La vente est réputée conclue lors de la confirmation de commande (support durable, généralement par email).

Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros.
En tant que micro‑entreprise relevant de la franchise en base, TVA non applicable – article 293 B du CGI (si applicable au moment de la vente).
Les éventuels frais de livraison (ou options payantes) sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Article 5 : Paiement
Les paiements acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB), PayPal, Apple Pay, Klarna.
Les paiements sont sécurisés ; une méthode de paiement conventionnelle doit être disponible au paiement.

Article 6 : Livraison
Les conditions de livraison (zone, délais, modalités, prise en charge des incidents) figurent dans nos politiques de livraison.
À défaut d’accord spécifique sur une date/ un délai, la délivrance doit intervenir au plus tard dans les 30 jours ; les parties peuvent toutefois convenir autrement, sous réserve d’une information claire du consommateur.

Article 7 : Droit de rétractation
Le client consommateur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sauf exceptions légales.
Les modalités pratiques figurent dans les politiques de retour et remboursement.

Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs envois (par exemple housse et billes EPS expédiées séparément), le délai de rétractation de 14 jours court, pour l’ensemble de la commande, à compter de la réception du dernier élément, conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation.

À compter du 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation directement en ligne doit être mise à disposition (sans frais), selon des modalités réglementaires (accès facile, direct et permanent, libellés dédiés).

Article 8 : Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 9 : Service client
Le service client est joignable à contact@nomaï.com et au 01 84 23 15 46.

Article 10 : Données personnelles
Les traitements de données personnelles et cookies sont détaillés dans nos politiques de confidentialité et cookies. (Finalités, bases légales, droits des personnes, etc.).

Article 11 : Responsabilité et force majeure
Nomaï est tenue des obligations légales applicables (notamment délivrance, conformité, remboursement, etc.). En cas de force majeure au sens du droit applicable, l’exécution peut être suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 12 : Archivage du contrat
Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant ≥ 120 €, Nomaï assure la conservation de l’écrit constatant le contrat et garantit au client l’accès à cet écrit sur demande, pendant les durées prévues (montant et durées fixés par les textes).

Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611‑1 et suivants et L.616‑1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Nomaï.

Préalablement à toute demande de médiation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Nomaï par une réclamation écrite (à contact@nomaï.com). La médiation ne peut être engagée qu’à l’initiative du consommateur et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Nomaï relève de l’entité de médiation suivante :

Médiateur : Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le consommateur peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site ci‑dessus, ou par courrier à l’adresse postale indiquée. La saisine doit être rédigée en langue française.

Article 14 : SMS Marketing

En finalisant votre commande sur la boutique Nomaï, vous consentez à recevoir des communications commerciales par SMS de notre part, incluant des informations sur nos nouveautés, offres exclusives et actualités de la marque. Ce consentement constitue la base légale du traitement de votre numéro de téléphone mobile à des fins marketing, conformément à l'Article 6(1)(a) du RGPD.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en répondant STOP à l'un de nos SMS, sans frais et avec effet immédiat. Votre numéro sera supprimé de nos listes dans un délai de 30 jours suivant votre désinscription.

Votre numéro de téléphone est traité de manière confidentielle et peut être transmis à notre prestataire d'envoi de SMS, agissant en qualité de sous-traitant RGPD. Il n'est jamais vendu ni cédé à des tiers. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement), contactez-nous à : contact@nomaï.com.