Politique de remboursement

Article 1 : Principe
Nomaï accepte les retours dans le cadre :

  1. du droit légal de rétractation (pour les consommateurs, sauf exceptions) ;
  2. des garanties légales (non‑conformité / vices cachés) ;
  3. d’éventuelles mesures commerciales additionnelles, si affichées sur le Site (sans réduire les droits légaux).

Article 2 : Droit de rétractation (14 jours) : délai et notification
Le consommateur dispose de 14 jours pour notifier sa décision de se rétracter (sans avoir à motiver sa décision).
La rétractation peut être exercée :

  • par email à contact@nomaï.com ;
  • ou via le formulaire de rétractation (section dédiée) ;
  • via le bouton de rétractation (voir Article 8).

Article 3 : Retour des biens après rétractation
Après notification de la rétractation, le consommateur renvoie les biens au plus tard dans les 14 jours.
Le consommateur ne supporte en principe que les coûts directs de renvoi, sauf si Nomaï accepte de les prendre à sa charge ou a omis d’informer le consommateur de cette règle.

Cas particulier — housse et billes livrées séparément. Lorsque la housse et les billes EPS d’un même pouf sont expédiées séparément, votre commande constitue un ensemble dont la livraison est échelonnée. Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours s’applique à l’ensemble du pouf et court à compter de la réception du dernier élément (housse ou billes). Le décompte ne démarre donc jamais avant que vous ayez reçu la totalité des éléments : si les billes vous parviennent avant la housse, votre délai n’est pas entamé tant que la housse n’a pas été reçue.

Article 4 : État des produits retournés
Les produits doivent être retournés, dans la mesure du possible :

  • non utilisés, propres, complets ;
  • dans leur emballage permettant un transport et une revente dans de bonnes conditions.

Le consommateur peut être responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (cela vaut surtout pour les billes EPS, s'ils sont manipulés en dehors de leur emballage d'origine). Le montant de la somme pouvant être retenu ne pourra pas dépasser 15% de la valeur du produit. 

Article 5 : Remboursement : délai et modalités
En cas d’exercice du droit de rétractation, Nomaï rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (au plus tard dans les 14 jours à compter du retour des produits).
Pour les contrats de vente de biens, Nomaï peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas dus.

Article 6 : Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans les cas prévus par la loi, dont (exemples) :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • autres exceptions prévues par l’article L.221‑28 du Code de la consommation.
    Le cas échéant, l’absence de droit de rétractation (et ses conséquences) est indiquée sur la fiche produit et/ou avant validation de la commande.

Article 7 : Cas particulier : billes EPS (remplissage)
Les billes EPS sont fournies par un fournisseur français : MANCUP SARL.
Pour des raisons pratiques de logistique, certains retours/ échanges de billes EPS peuvent être traités via ce partenaire, sans que cela ne réduise les droits du consommateur : le client contacte toujours Nomaï, qui organise la solution (adresse de retour / procédure).
Compte tenu de la nature du produit, Nomaï peut refuser un retour ou appliquer une décote raisonnable en cas d’ouverture/ altération de l’emballage entraînant une perte de valeur ou une impossibilité de remise en vente, conformément aux principes applicables à la rétractation.

Nomaï recommande donc à ses clients d'être particulièrement vigilant quant à la manipulation de ces billes avant toute décision de retour.

Recommandation. Les billes EPS ne peuvent être reprises sans décote si leur emballage d’origine a été ouvert ou altéré (voir Article 4). Pour préserver votre droit à un remboursement intégral, nous vous invitons à vérifier dès réception que la housse vous convient (dimensions, teinte, matière) avant d’ouvrir l’emballage des billes. Si la housse ne vous convient pas, contactez-nous au plus tôt à contact@nomaï.com : nous organisons le retour sans que vous ayez à manipuler les billes.

Article 8 : Rétractation en ligne : mise en conformité au 19 juin 2026
Pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer la rétractation avant l’expiration du délai légal doit être mise à disposition.
À compter du 19 juin 2026, cette fonctionnalité doit notamment :

  • être visible et directement accessible ;
  • permettre au consommateur de fournir/ confirmer les informations d’identification nécessaires ;
  • proposer une étape de confirmation ;
  • générer un accusé de réception sur support durable dans un délai raisonnable ;
  • être identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » (ou formule analogue non ambiguë) et « confirmer la rétractation » (ou formule analogue).